Loi DADVSI

Modalité de la loi : http://eucd.info/documents/resume-position-eucd-info-petite-loi-554.pdf

Quel est le problème ?

Il ne faut pas confondre la copie privée avec l'acte illicite de la contrefaçon. Pas plus qu'il ne faut confondre l'usage privé et l'usage personnel.

Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, le transférer vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement propose de proscrire de fait. Le projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) (n°1206) que le gouvernement va tenter de passer en force dans les prochaines semaines via une procédure d'urgence, légitime en effet les dispositifs techniques de contrôle d'usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD. Et surtout, il prévoit des sanctions pénales pour qui s'aviserait de les faire sauter.

En plus de mettre à mort la copie privée tout en conservant la redevance associée, le projet de loi DADVSI prévoit jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par l'éditeur du DVD. Un tel acte est assimilé dans le projet de loi à un délit de contrefaçon. Cela revient à dire qu'un éditeur de livres peut imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer, et que tout lecteur qui se permet de lire ces livres avec des lunettes d'une autre marque est un « pirate ».

Le fait de convertir au format MP3 un fichier « protégé » téléchargé sur le site de la FNAC est également assimilé à un délit de contrefaçon, tout comme la publication d'informations techniques (par exemple un code source) permettant ou facilitant une telle conversion. Le projet de loi DADVSI interdit, par la même, la conception, la distribution et l'utilisation de logiciels libres permettant d'accéder à une oeuvre protégée. Si le projet de loi est adopté en l'état, il sera illégal d'utiliser un logiciel comme VLC (plusieurs millions de téléchargements) ou tout autre lecteur multimédia utilisant l'algorithme DeCSS. Cet algorithme sera - en tant que tel - prohibé.

Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement, un outil ou un algorithme prohibé par le projet de loi est également sanctionné, indépendamment du fait que l'outil en question puisse avoir une utilisation principale autre que le contournement (la lecture d'un DVD par exemple). Ce n'est absolument pas requis par la directive et pour une bonne raison. C'est une porte ouverte à la censure. La liberté d'expression des auteurs de logiciels libre, mais aussi des chercheurs en sécurité informatique, des universitaires et des journalistes, est directement menacée.

Le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement un outil ou une méthode permettant de supprimer ou de modifier les informations jointes à une copie numérique pour tracer son usage est lui aussi pénalement réprimé. Publier une étude démontrant qu'un système de tatouage numérique utilisé par l'industrie du disque est inefficace pourrait donc demain faire risquer trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Aux États-Unis, où une loi équivalente est en vigueur depuis plusieurs années (le DMCA), plusieurs chercheurs en sécurité informatique se sont déjà auto-censurés par peur des poursuites, alors même qu'ils ne faisaient que leur travail.

Par ailleurs, le projet de loi a la capacité de diviser encore plus la société française entre les ayant-accès à l'information numérisée et les autres dans la mesure où, pour la première fois, les auteurs, les éditeurs, les producteurs vont pouvoir interdire la copie privée aux membres du public n'ayant pas acquis une licence d'utilisation. Concrètement, cette disposition transforme le droit de lire en un droit exclusif puisque les logiciels de contrôle d'usage utilisent, par essence, des mécanismes de contrôle d'accès, et que sans accès, pas de lecture. De facto, seuls les titulaires ayant les moyens de s'acheter des licences d'utilisation pourront lire une copie originale ou privée, et ce alors que le droit d'accéder à une oeuvre divulguée ne relève pas du monopole de l'auteur, pas plus que le droit de lire.

Autoriser sa petite soeur à écouter en son absence de la musique stockée sur son baladeur numérique pourrait donc devenir demain impossible alors que la loi l'autorise. Il existe déjà des baladeurs vidéo équipés de mesures de contrôle d'accès biométriques (empreintes digitales en l'occurence). Concrétement, si le processus en cours va à son terme, le fait même de stocker de l'information pour son usage privé pourrait disparaître, avec tout ce que cela peut signifier en terme de liberté de pensée, d'opinion et de droit à l'information. A l'inverse, tout accès à de l'information protégée par le droit d'auteur pourrait être tracé à des fins de contrôle d'usage ou de facturation à l'acte, avec les risques correspondants pour la vie privée et la protection des données personnelles.

Je vous livrerai tout mon avis sur cette loi. j'ai pas le temps aujourd'hui mais une fois à Marseille je taperai le tout.

Comme ca je pourrai profiter pour me lacher derrière une autre adresse ip héhé

J'en remet une couche :

La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et de
films d'installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés à
contrôler et à surveiller l'usage que vous faites de la musique et des films que
vous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisant
de neutraliser ces dispositifs, quoi qu'ils fassent. Certains articles ont pour
objectif de permettre la mise en place un *filtrage généralisé d'internet*.

Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non
autorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d'amende, la publication d'un
tel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende. Vous risquerez également
3 750 euros d'amende pour la neutralisation d'un dispositif portant atteinte à
votre vie privée mais protégé par la loi au titre de «mesure technique». Idem
pour la conversion d'un CD protégé au format MP3.

Votre fournisseur d'accès aura par ailleurs obligation de vous fournir des
dispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer.

Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autorité
administrative et ceux publiant des logiciels permettant l'échange de données
protégées par le droit d'auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 euros
d'amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciel
libre sont donc toujours présentes.

Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité des
ordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises. Il menace
la compétivité de la France et sa capacité d'innovation en créant une insécurité
juridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s'il en est. Il
facilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, les
ententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péage
incontournable sur les technologies d'accès à la culture et à l'information.

Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel
Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Elle
couvre l'ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement
la rémunération des artistes : l'encodage des oeuvres numériques : *un nouveau
big brother* ?

L'encodage des oeuvres numériques, un nouveau Big Brother ?

par Michel Rocard et Bernard Carayon

Le texte sur les «Droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information» (DADVSI), qui arrive en commission mixte paritaire cette semaine, recèle des enjeux économiques et stratégiques qui dépassent largement la simple rémunération des auteurs et interprètes sur le segment des oeuvres numérisées. En effet, la numérisation, en dissociant l'oeuvre de son support physique, fait intervenir dans la relation entre artistes et public un nouvel intermédiaire, le créateur des formats d'encodage numérique et des logiciels capables de produire et de lire ces formats, qui se trouve ainsi en situation de contrôle des flux d'information.

En collusion avec les éditeurs dominants, et de façon contraire aux intérêts des artistes comme du public, cette position silencieusement monopolistique de contrôle technique produit déjà nombre d'effets pervers. Ainsi en est-il du «zonage» des DVD : présenté comme moyen de «lutte contre le piratage», ce dispositif permet, en contravention aux lois sur le commerce international, d'interdire par exemple de lire en Europe un DVD acheté aux États-Unis. Cela n'empêche bien sûr aucunement le piratage – regraver un DVD est un jeu d'enfant –, mais sert à segmenter artificiellement des marchés distincts pour y contrôler les prix. C'est ainsi que Warner vend actuellement ses DVD en Chine au prix de 1,5 $. Est-ce de la vente à perte, ou bien le prix qu'il serait possible de payer partout ailleurs pour des oeuvres déjà largement amorties ? Pourquoi aussi n'est-il pas possible de sauter la publicité figurant au début de chaque DVD ? Vétille, ou accaparement insidieux de temps de cerveau disponible ? L'irruption, non pas incontrôlée mais plutôt trop bien contrôlée, du numérique dans nos vies, peut être fort dommageable, car pour la première fois le contrôle de l'usage peut se faire jusque dans la sphère privée des individus. Cet espace de liberté, auparavant inviolable, est actuellement menacé, par le biais des connexions Internet des particuliers. Rétablissons la vérité : l'objet de la directive EUCD dont est issu DADVSI n'est pas la protection des artistes, ni même la lutte contre les copies illicites. La disposition principale de ce texte est de sanctuariser les «mesures techniques de protection» (MTP), méthodes logicielles d'encodage des oeuvres, créant de fait un droit sur les moyens de transmission de l'information. Cette nouvelle forme de propriété industrielle possède des caractéristiques surprenantes : elle ne nécessite aucune innovation mais juste un usage dans un système (l'algorithme CSS de pseudo-protection des DVD est un simple codage par échange de symboles, comme Jules César le faisait il y a deux mille ans), ne requiert aucun dépôt devant une instance d'évaluation telle qu'un office de brevets, ne coûte rien et sa durée est illimitée. En outre, elle s'applique à des méthodes algorithmiques, alors que le Parlement européen a repoussé la brevetabilité du logiciel.

L'objet de ce droit est d'empêcher éternellement quiconque de réaliser un logiciel permettant de décoder un flux numérique contenant une oeuvre (ce qui concerne donc même les fichiers de traitements de texte) sans la permission du créateur de l'algorithme d'encodage. La subordination des créateurs de logiciels de lecture aux éditeurs et créateurs du format d'encodage permet de contrôler l'usage que les particuliers feront de leurs équipements numériques, comme cela a déjà été fait par Sony-BMG avec son système XCP, qui installait sur l'ordinateur de l'utilisateur, à son insu et de façon irréversible, des versions modifiées des composants du système visant à empêcher certains comportements jugés contraires aux droits d'exploitation des oeuvres. Plus grave encore, le dispositif de Sony se connectait régulièrement par Internet sur le site de l'éditeur, ce qui constitue une très grave menace pour la vie privée et la confidentialité des systèmes d'information par le risque d'utilisation malicieuse de cette connexion. La version actuelle du texte DADVSI, qui subordonne le droit à l'interopérabilité aux décisions d'une autorité administrative indépendante, ne permet pas de s'en protéger.

Mais surtout, les MTP à l'ère de l'Internet permettent la location des oeuvres : nul ne possédera plus de copies utilisables de ses fichiers, qui seront stockés dans un «coffre-fort numérique» crypté, enclave de l'éditeur au sein des ordinateurs des particuliers, l'éditeur pouvant à tout moment révoquer par Internet les licences d'utilisation des fichiers. Alors que le numérique autorise la multiplication de l'accès à la culture, de tels systèmes fragiliseraient celle-ci, mettant les oeuvres sous l'épée de Damoclès d'une panne de disque dur, de la disparition de l'éditeur, ou d'autodafés numériques instantanés si la censure de telle ou telle oeuvre était décidée. Est-ce réellement cela que souhaitent les artistes ? Et quel serait le coût de l'accès aux oeuvres sous un tel monopole de contrôle ? Déjà, est-il raisonnable de faire payer 1 euro par titre, alors que l'essentiel des coûts de distribution est assuré par les internautes eux-mêmes, et que les artistes n'en touchent que quelques centimes ?

Alors que le texte voté par l'Assemblée nationale préservait l'indépendance du logiciel libre, la version lourdement amendée par le Sénat permet, sous prétexte de protection des artistes, d'in terdire la redistribution du code source, clé de voûte de la création distribuée de valeur ajoutée dans le monde du logiciel, et de fermer au logiciel libre les portes des administrations et des entreprises.

Ce qu'illustrent les combats actuels autour de l'appropriation des méthodes intellectuelles et algorithmiques, brevets logiciels et MTP confondus, c'est l'émergence de l'interopérabilité comme un principe fondamental du droit de l'ère numérique, comme la liberté de parole et d'association l'ont été dans le passé pour la réalisation d'une société moderne, dégagée des féodalismes. L'Assemblée nationale l'avait compris, et cette décision avait été saluée bien au-delà de nos frontières. Alors que la Commission europénne doit réexaminer dès octobre la directive EUCD, ne sacrifions pas dans la précipitation notre indépendance culturelle et technologique. Le prix pour les artistes, la Nation dans son ensemble et la culture, serait fort lourd à payer.

Le texte ci-dessous énumère quelques un des problèmes identifiés du DADVSI avec référence aux articles concernés du projet de loi.

Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :

* une extension abusive du droit d'auteur (article 7, 7 bis A, 8, 14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en droits exlusifs, l'auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces actes à l'aide de dispositifs de contrôle d'accès et de copie («mesure technique») ;

* une présomption de culpabilité généralisée pour le public (article 13 et 14) : interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de «mesure technique» mais portant par exemple atteinte à la vie privée ou empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une oeuvre à l'aide d'un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros d'amende, le fait de proposer à autrui un tel logiciel est puni six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;

* une censure des auteurs de logiciel libre (article 7 bis A) : création d'une autorité administrative pouvant interdire la publication d'un logiciel libre accédant à des informations protégées, en négation du droit moral de divulgation des auteurs de logiciels libres, droit reconnu d'ordre public qui conditionne l'exercice de la liberté de création, liberté fondamentale ; les utilisateurs de logiciels libres qui passeront outre risqueront donc, pour les premiers, 3 750 euros d'amende, pour les seconds, six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ;

* une responsabilité aggravée du fait d'autrui pour les internautes (article 14 ter A), les auteurs et éditeurs de logiciels, les fournisseurs d'accès et les éditeurs de services en ligne, (12 bis, 14 quater) et ce pour imposer des dispositifs de filtrage et empêcher la circulation d'informations ou de moyens techniques permettant de les contourner, au risque de porter atteinte à la vie privée, à la liberté de communication et à la liberté d'expression ; l'article 14 ter A prévoit ainsi une obligation pour les fournisseurs d'accès de mettre à disposition de leurs abonnés des DRM et une obligation pour les internautes de les installer ;

* une atteinte à la libre concurrence (7 bis A) : par la mise en place de licences RAND sur les informations essentielles à l'interopérabilité et la création d'une obligation de résultat surréaliste en terme de contrôle d'usage pour les auteurs et éditeurs de logiciels désireux de publier des lecteurs interopérables d'oeuvres numérisées ;

* une privatisation de missions régaliennes (14 ter A, 14 quater) : demande à des acteurs privés de mise en oeuvre permanente de moyens visant à préserver l'ordre public et normalement mis en oeuvre ad hoc sous le contrôle de l'autorité judiciaire et à la charge de l'État ;

* une atteinte à la neutralité de la technique (12 bis) en considérant qu'un logiciel communicant peut être «manifestement destiné» à l'échange de données numériques protégées par le droit d'auteur, et en punissant de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, toute personne qui concevrait, distribuerait ou inciteraient à l'usage d'un tel logiciel.

Pourquoi tes copuches sont elles si longues? Pourquoi n'ais-je que si peu de temps...

Intéressant. C'est vrai que les problèmes causés tout d'abord par la copie privée et maintenant par le téléchargement sont compliqués. Mais je pense que la solution que donne le parlement est une des pires avec une sorte de tolérance zéro. L'usage du graveur est réduità la conservation de photos et d'autres documents personnels et les lecteurs mp3 ne sont légalement utilisables que pour l'écoute de compositions personelles ou autres morceaux libres de droits. S'il est évident que le téléchargement illimité et gratuit que permettent les p2p est à plus ou moins long terme, un facteur qui détruira la création musicale, il est aussi évident qu'il sera impossible de la limiter entièrement, tout du moins tant que le prix des cd et des téléchargements payants sera aussi élevé, comme le souligne le texte de Michel Rocard et Bernard Carayon
En effet, même en faisant preuve d'une certaine responsabilité citoyenne, et d'un certain repect vis à vis des compositeurs et interprètes, il est difficile de ne pas se laisser tenter par le téléchargement gratuit, alors que lorsque l'on télécharge sur un site payant, on enfreint de toute façon la loi en changeant le format et en le mettant sur un lecteur mp3.
Quoi qu'il en soit, la solution n'est pas simple : la proposition d'un "forfait" à payer par l'utilisateur n'était pas non plus une panacée : qui va recevoir l'argent : les artistes, les maisons de disques? Qui va décider du partage de la rémunération. De plus, ce genre de consommation induit un comportementqui n'est pas responsable : si vous payez un fofait de chauffage, vous aurez moins tendance à regarder ce que vous consommez, voire pour certains à surchauffer votre appartement, sous prétexte que vous avez payé. On assisterai à une ruée sans mesure sur l'ensemble de la musique dispnible sur le réseau, qui, bien qu'elle ne pénalise que peu le monde de la musique, fait passer cette dernière pour quelque chose sans valeur financière (on paye le droit à télécharger et pas la musique que l'on télécharge).
La solution passe de toute façon par la baisse des prix des supports musicaux conventionnels mais aussi par un changement dans la manière de penser le téléchargement.

Citation :

En effet, même en faisant preuve d'une certaine responsabilité citoyenne, et d'un certain repect vis à vis des compositeurs et interprètes, il est difficile de ne pas se laisser tenter par le téléchargement gratuit, alors que lorsque l'on télécharge sur un site payant, on enfreint de toute façon la loi en changeant le format et en le mettant sur un lecteur mp3.

apple a d'ailleur menacé de quitter son marché francais sur l'histoire de l'intéropérabilité, et sur le contournement des dispositifs qui limitent les copies.