Réforme de l\'audiovisuel public (liberté de la presse)

Voici un sujet d'actualité qui a été traité avec beaucoup de passion par les médias; et pour cause, ils étaient tous directement concernés. Des débats, des manifestations, des articles à n'en plus finir...
Mais pourquoi cette réforme soulève autant de polémiques ?

Il convient d'abord de préciser que ce n'est pas tous le contenu de la réforme qui a suscités tant de réaction mais plutôt deux points en particuliers:

1/ la suppression progressive de la publicité, expliquer ainsi:

"Lors de l’installation de la Commission pour la nouvelle télévision publique le 19 février 2008, le Président de la République a fixé les objectifs de la réforme de la télévision publique qu’il initiait et l’ambition qu’elle porte : plus qu’une nouvelle réforme, il s’agit d’une refondation de la télévision publique. Il s’agit « d’inventer la télévision de service public du XXIème siècle », de lui donner un visage nouveau et en cela de servir le pluralisme. Servir le pluralisme, c’est aussi servir le téléspectateur qui bénéficiera, grâce à la nouvelle identité de la télévision publique, d’une offre de programmes différente de celle de la télévision privée. L’enjeu est donc aussi un enjeu de société.

Donner une réalité concrète à cette ambition éditoriale implique que la télévision publique ne soit plus dépendante de la seule audience quotidiennement mesurée.

La suppression progressive de la publicité, après 20 heures jusqu’à l’extinction de la diffusion analogique et en totalité ensuite, permet cette ambition par la plus grande liberté de programmation qu’elle autorise. Car la clé de ce service public réinventé, ce sont ses contenus. Un nouveau cahier des missions et des charges de la télévision publique, véritable charte de la télévision publique, constituera le cadre et le socle dans lequel s’inscrivent les missions de la télévision publique. L’ambition est triple : c’est une ambition pour la diffusion de la culture, une ambition pour une meilleure compréhension du monde, une ambition pour la création audiovisuelle." (Source: assemblée nationale)

Ce qui se traduit concrètement, selon l'article 18 de la réforme, par:

« VI. – À compter du 5 janvier 2009, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44, à l’exception de leurs programmes locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s’applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l’article 44 sur l’ensemble du territoire métropolitain.

La mise en œuvre de l’alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l’État. »

2/l'intervention du président de la république dans la nomination des présidents de France Télévision et Radio France, après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel; selon l'article 8 du projet de loi:

"« Art. 47-4. – Les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

Ici il faut rappeler la définition d'un décret: En France, un décret est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la constitution du 4 octobre 1958).

Nous pouvons à présent commencer à critiquer le projet, (qui est d'ailleurs, à ce jour la loi ).

Nous avons bien distingués les deux points polémiques, commençons donc par le point sur la publicité:
On comprend très vite qu'il y aura deux niveaux de critique: la première pratique (sur la façon de financer le service audiovisuel publique qui ne bénéficiera plus d'une partie de ses recettes : la publicité) et la seconde théorique (ou le lien entre financement autonome et indépendance)

Sur la question pratique, il faut savoir que l'Etat s'engage à compenser les pertes de façon suivante:

"Titre II – Institution de taxes sur le chiffre d’affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques

La suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions se traduit par un manque à gagner que l’État s’est engagé à compenser par des ressources publiques (article 18 ). Cette compensation permettra également de financer le renforcement des obligations de service public auxquelles sera soumise la société dans son cahier des charges rénové.

1° Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Afin de compenser une partie de la perte de recettes résultant de cette suppression pour France Télévisions, il est d’abord institué une taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévision, sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, à ces éditeurs ou à leurs régies. Le taux de la taxe est fixé à 3 % (article 20).

2° Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

La contribution des opérateurs de communications électroniques au financement du service public de l’audiovisuel est également assurée par une taxe due par les opérateurs déclarés auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La taxe due par les opérateurs de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, établis en France et déclarés auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est assise sur le montant acquitté par les usagers à ces opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent. Afin de permettre une concurrence équitable et de respecter le principe de neutralité technologique, cette taxe ne s’applique pas aux sommes versées à ces opérateurs par les consommateurs finaux au titre de la distribution de services de communication audiovisuelle via des réseaux de communications électroniques, ainsi que pour des activités autres telles que les ventes et location de terminaux. Le taux de la taxe est de 0,9 % (article 21)." (liste des opérateurs déclarés)

La première mesure est en soi logique puisqu'il découlera forcément de cette réforme un déplacement de la publicité des chaînes publiques vers les chaînes privées. Les consommateurs du privées avalerons donc plus de Pub, vu le service rendu actuellement je ne crois pas que ce soit un grand changement...
En revanche, la seconde mesure est plus critiquable. Prenons l'exemple des opérateurs internet qui se verrais donc taxés. Le déplacement de la publicité du service publique vers les opérateurs tel que Free, Alice ou autre se voit ici dénué de sa logique. Lorsque nous surfons sur internet la publicité se trouve sur les sites que l'on visite, cette diffusion publicitaire n'est en aucun cas lié à l'opérateur qui fourni la connexion internet. L'opérateur se voit donc taxé en retour d'un financement supplémentaire supposé (la pub) dont-il ne bénéficie pas. C'est là tous le problème, d'autant plus que l'opérateur internet est le seul intermédiaire entre la toile et l'internaute. La taxe prélevée sur les opérateurs internet aurais donc une répercussion directe sur les prix exercés par ces opérateurs...c'est à l'internaute de payer. (ici j'attends les critiques de ma critique, je suis conscients que c'est une ébauche sur le fonctionnement économique et la fiscalité en France)

Sur la question théorique, le problème est clairement posé. En privant la télévision publique d'un financement autonome on la prive d'une partie sinon de toute son indépendance. Il est clair que désormais seul l'Etat sera garant du budget des différentes chaînes et radios publiques. Ne soyons pas dupe, les pressions exercées par le gouvernement (si elles existent ) auront d'autant plus de poids. (il est difficile d'aller à l'encontre de la décision prise par son patron: phrase délibérément provocatrice et non neutre).

Pour résumé, supprimer la publicité sur les chaînes publique est une mesure à double tranchants. Avec une face positive et approuvée: " Il s’agit « d’inventer la télévision de service public du XXIème siècle », de lui donner un visage nouveau et en cela de servir le pluralisme. Servir le pluralisme, c’est aussi servir le téléspectateur qui bénéficiera, grâce à la nouvelle identité de la télévision publique, d’une offre de programmes différente de celle de la télévision privée. L’enjeu est donc aussi un enjeu de société." et une Face négative: la perte de l'indépendance supposée du service audiovisuel publique français et donc une atteinte à un principe démocratique fondamentale: la liberté de la presse.

Rajoutons un exemple concret à la conclusion précédente en désavouant l'argument principale mis en avant par le projet de loi: "Donner une réalité concrète à cette ambition éditoriale implique que la télévision publique ne soit plus dépendante de la seule audience quotidiennement mesurée.";"Pour rendre possible la mise en œuvre de cette ambition collective, la télévision publique ne doit plus dépendre, pour une part de son financement, des ressources publicitaires, et donc des diktats de l’audimat. L’audience, qui traduit l’intérêt, l’adhésion des spectateurs, sera bien sûr mesurée, mais de manière globale, hebdomadaire, mensuelle, et non programme par programme. Seul un financement public, garanti et pérenne, permettra à France Télévisions d’assumer son identité, sa différence. Cette différence existe. Elle a vocation à s’accentuer. Le cahier des charges du groupe France Télévisions et les engagements pris en seront le reflet." Cette phrase laisse supposée que la télévision publique ne peut pas concilier mesure de l'audience programme par programme et respect de son cahier des charges. Ceci est vrai dans beaucoup de cas, qui ne s'est jamais plein de voir des jeux télévisés limités au seul aspect du divertissement sur des chaînes tel que France 2 ou France 3... Mais dans le même temps, une chaîne comme France 5 (fonctionnant pourtant sur les mêmes bases) propose un contenu de qualité.

Passons maintenant au point le plus sombre de la réforme, et celui qui soulève le plus de polémique: la nomination par le président de la république des dirigeants de France Télévision et radio France après avis conforme du CSA?
Outre le nombre incroyable de critique qui existe sur le Conseil Supèrieur de l'Audiovisuel (dont on reproche notamment le manque d'indépendance, voir sa composition) cette fin de phrase "après avis conforme du CSA" n'est pas assez explicite et détaillés pour s'y attarder. Néanmoins, il faut comprendre que seul le président sera capable de choisir les dirigeants, puisque quelle que soit l'avis du CSA, sa réflexion se portera uniquement sur les hommes désignés par le chef d'Etat.
La question de l'indépendance du service publique en question est donc une nouvelle fois remise sur la table. Avec cette mesure, la main mise de l'Etat sur la presse est renforcée. (honnêtement cette phrase est lourde de sens et grave mais elle découle d'un raisonnement logique, n'hésitez pas à me contredire.)

Enfin, la réforme en elle-même fait évoluer le service audiovisuel publique et lui donne une ligne directrice plus clair qu'auparavant mais tous cela au détriment de son indépendance. La polémique autour du sujet a donc lieu d'être. Alors parlons-en.

Merci beaucoup pour cet exposé. Je n'étais pas au courant pour le second point.
En soit, c'est une très bonne réforme, vraiment, c'est à mon avis donné à l'audiovisuel publique sa vraie fonction. "Le mais", les chaînes ont peur que la compensation de l'état vis à vis de la publicité soit moindre est qu'elle en soit donc pénalisée (Source Directeur de France3 ?). Je continue avec France3 qui annonçait qu'elle choisissait ses publicités, notamment en diffusant certaines à propos de produits régionaux.
On peut tous ce rendre compte que c'est vrai en général, par exemple vous ne verrez jamais de publicité du genre "Pour connaitre les nombres d'enfants que vous allez avoir, faite le 8 36 36" ni sur France2 ni sur France3.

Concernant le second point, à chaud, rien ne me vient à l'esprit en pour ou contre.

Je viens de me rendre compte que je n'ai pas tout lu, je me suis arrêté juste avant la critique, je suis un peu à côté de mes pompes.
Je finirais de lire ça ce soir. Merci encore Jérémy.

en fait Ana je suis entrain de rédiger donc j'édite au fur et à mesure ^^ c'est pour sa que tu n'a pas tous lu, mon sujet sera fini ce soir

Ahhh, c'est pour ça
A ce soir, alors. Je vais prendre un train pour aller chez mes parents.

bon voila l'ébauche d'un essai critique sur le sujet ^^
là je me suis limités aux deux points les plus critiqués du projet de loi mais on peut parler d'autres points qui vous ont paru choquants si vous voulez.

Rappel: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1209.asp

Merci pour ce brillant exposé, je n'ai rien à ajouter. Très structuré, des raisonnements, des sources, etc Rien à redire sur la forme. Ni sur le fond d'ailleurs, ma capacité d'analyse politique est assez faible et naïve étant donné mon manque de connaissance en la matière. Je n'aurais donc pas réussi à arriver jusque là tout seul. J'ai appris beaucoup de choses et compris les implications quelles pouvaient avoir.

Enfin, comme je l'ai dis précédemment, je ne suis pas très bon en analyse politique, je n'ajouterais donc rien à ton exposé.

Niko si tu passes par là, je suis sûr que tu aurais pas mal de truc à dire.

Si, juste une chose, il serais peut-être intéressant de remarquer comment ces deux points qui font polémiques aboutissent par extrapolation à la dépendance de la télévision publique vis à vis de l'Etat. D'une part économiquement, l'état est en partie garante de la rentrée d'argent en compensation à la redevance, d'autre part par la nomination des présidents de France Télévision.